Les conditions générales de vente (CGV) détaillées ci-dessous régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site xaodatagpu.net dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par le vendeur. Le contrat définit les droits et obligations entre le Vendeur (société) : livrer le produit et l’Acheteur (client) : payer le prix. Les CGV peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis par la société. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande et transmises par email avec la facture.
ARTICLE 2 : VENDEUR
La société SAS XAODATAGPU (le Vendeur) est propriétaire du site xaodatagpu.net (le site). Le siège social est situé au 110 rue de Fontenay 94300 Vincennes, immatriculé au RCS de Créteil sous le numéro 979481876. Numéro de TVA intracommunautaire FR 02979481876. SIRET 97948187600014. La société est joignable par email en cliquant sur le formulaire de contact sur le site ou par courrier au siège social. Le Vendeur (Société) est éditeur de produits et services à destination de clients par l’intermédiaire de son site internet xaodatagpu.net. L’activité, la liste des produits et des services et leur descriptif proposés par la Société sont consultables sur le Site.
ARTICLE 3 : CLIENT
Le client reconnait avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve. Le client déclare être en mesure de contracter librement en vertu des législations et règlements françaises de représenter valablement la personne physique (particulier) ou morale (société) pour conclure le contrat (commande). Le client doit définir lui-même ses besoins et vérifier la compatibilité des produits commandés. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
ARTICLE 4 : PRODUITS
Les produits proposés à la vente sur le Site xaodatagpu.net sont ceux disponibles le jour de consultation par le client. Chaque produit est accompagné de photographies, d’une page article détaillée, fiche technique, de l’indication du prix TTC toutes taxes comprises et du prix HT hors TVA. Les photographies sont authentiques mais n’engagent pas le vendeur. Deux catégories de produits sont proposées à la vente : les produits standards et les produits spéciaux. Les produits standards sont les périphériques (écran, clavier, souris, etc) de fabricants divers. Les produits spéciaux sont les ordinateurs, PC, station de travail et serveurs de la marque XAODATAGPU. Les produits spéciaux sont configurés (mémoire, processeur, carte graphique, système exploitation) sont configurés à la commande.
ARTICLE 5 : APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux relations commerciales que la société XAODATAGPU entretient avec ses clients pour la vente en ligne. Toute commande emporte de plein droit l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions et sa renonciation a toutes clauses figurant sur sa propre correspondance ou ses propres commandes sauf dérogation écrite de XAODATAGPU. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
ARTICLE 6 : COMPTE CLIENT
Lors de la première commande par internet, tout nouveau client devra créer un compte client, un identifiant et un mot de passe.
ARTICLE 7 : COMMANDES
La disponibilité des produits ainsi que le délai de livraison sont indiquées sur le Site sur la page article du produit. La société XAODATAGPU se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et ne pas confirmer une commande pour tout motif légitime et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande.
ARTICLE 8 : CONCLUSION DU CONTRAT
Lors de chaque validation de commande vous serez dirigés vers une page de paiement sécurisé de paiement. Votre commande sera définitivement validée à réception du règlement. Votre commande reste modifiable avant la validation du paiement. Toute commande est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement. Le contrat de vente en ligne via le site internet xaodatagpu.net est valablement conclu par la procédure « double-clic » : validation commande et validation bancaire.
ARTICLE 9 : PRIX
Les prix figurant sur le Site sont indiqués en euros TVA comprise, hors frais de livraison et au moment de la commande. Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement en fonction de chaque commande.
ARTICLE 10 : PAIEMENT
Le paiement est comptant à la commande, net et sans escompte. Pour toute commande xaodatagpu.net accepte les paiement par Carte Bancaire ou Virement Bancaire. Les paiements sont sécurisés via un prestataire bancaire agréé. A réception de votre paiement un récapitulatif de votre commande est envoyée sur l’adresse e-mail de votre compte client. XAODATAGPU se réserve le droit de suspendre la gestion et la livraison de commande en cas de refus d’autorisation de paiement bancaire ou en cas de non-paiement. Pour les commandes par quantité ou la lutte contre la fraude, xaodatagpu.net peut demander à l’acheteur de justifier son identité. Dans ce cas, le traitement de votre commande s’effectuera après réception des documents demandés. A défaut de justificatifs conformes la commande pourra être annulée.
ARTICLE 11 : LIVRAISON
La livraison s’effectue à l’adresse indiquée lors de la passation de la commande. Sauf indication, les produits sont livrés sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. Les produits xaodatagpu.net sont livrables uniquement en France Métropolitaine
.ARTICLE 12 : TRANSPORT
Tout risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces biens. L.216-2 du code de la consommation. L’acheter doit vérifier ses livraisons et de faire toutes réserves précises et circonstanciées sur le bon de livraison à la réception de la marchandise et de confirmer les réserves par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au transporteur dans un délai de trois jours (si le transporteur n’a pas laissé au consommateur la possibilité de vérifier effectivement le bon état de la marchandise livrée) et d’en informer xaodatagpu.net dans ce même délai. L’acheteur doit refuser la livraison si un colis a été abimé, manquant, ouvert ou reconditionné.
ARTICLE 13 : RETRACTATION POUR LA VENTE A DISTANCE
La rétractation s’applique à tout client effectuant un achat en globalité sur le site internet xaodatagpu.net et se faisant livrer directement. Dans les conditions prévues par les articles L.221-18 du code de la consommation vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous pour nous notifier la demande de rétractation. Vous disposez ensuite de 14 jours pour nous renvoyer les produits dans leur ensemble et dans leur emballage d’origine, non ouvert, abimé ou sali et en parfait état de remise en vente. Les produits spéciaux (configurés à la commande) de la marque XAODATAGPU : ordinateurs PC, station de travail, serveurs spécifiques, logiciels ne sont pas éligibles au droit de rétraction selon l’article L.221-28 du code du commerce et alinéas suivants. Les frais de retour sont à la charge exclusive du client. Le compte bancaire du client sera crédité dudit montant au plus tard 14 jours après réception du retour. Les retours sans demande de rétractation et hors délais seront refusés.
ARTICLE 14 : EXCLUSION DE LA RETRACTATION
L’article 13 de rétractation pour la vente a distance sur internet de cette présente conditions générales de vente n’est pas applicable aux professionnels et aux entreprises de plus de 5 personnes loi n°2014-344 du 17 mars 2014. Les commandes pour les professionnels et entreprises effectuées sur le Site sont fermes et définitives. Les entreprises et professionnels peuvent demander un devis et bénéficier d’une négociation commerciale.
ARTICLE 15 : GARANTIE LEGALE
Les produits standards tels que les périphériques (écran, clavier, souris, etc…) disposent de leur propre garantie et durée fabricant. S’adresser directement aux fabricants respectifs pour activer la garantie légale. Nous ne traitons la garantie des marques.
Les produits spéciaux neufs de la marque XAODATAGPU bénéficient d’une garantie légale pour les défauts de conformité de deux ans ou vingt-quatre mois, à compter de la livraison du matériel selon l’article L.217-7 du code de la consommation. Le matériel pourra être réparé ou remplacé selon les conditions de cout prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation. Les délais de réparation sont de trois à sept semaines.
ARTICLE 16 : GARANTIE COMMERCIALE
La garantie commerciale est indépendante de la garantie légale. La garantie commerciale débute à la livraison du produit au client. La garantie commerciale consiste au support technique, à la maintenance, la réparation ou révision du matériel, au support client pendant trois années. Le support après-vente est déterminé à la seule discrétion ou modalités de maintien de la garantie par XAODATAGPU.
ARTICLE 17 : EXCLUSION DE LA GARANTIE
Aucune garantie n’est prévue pour une mauvaise utilisation, une négligence d’entretien, une utilisation anormale, une intervention technique non approuvée, une modification du matériel, un environnement non conforme aux spécifications du produit, ajout de composants, incompatibilité logiciels & firewire, mauvaises connexions, etc…
ARTICLE 18 : NUMERO RMA
Pour obtenir un numéro d’autorisation retour marchandise (RMA), le client doit fournir les informations suivantes : numéro de commande, les motifs du retour et la liste détaillée des produits. Un numéro RMA sera transmis au client et valable pendant 14 jours. Les produits doivent être retournés avec une copie du bon de commande original, le numéro RMA lisible à l’extérieur de l’emballage et tous les documents, accessoires associés si applicable. Le transport retour du matériel pour réparation est à la charge du client. Le transport avec paiement par le destinataire est interdit.
ARTICLE 19 : LIMITATION DE RESPONSABILITES
La responsabilité de XAODATAGPU ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation d’internet tel que perte de données, intrusion, virus, ou autres problèmes involontaires. La responsabilité de XAODATAGPU est limitée uniquement à la réparation, au remplacement des composants défectueux ou au remboursement. En aucun cas XAODATAGPU ne pourra être tenu responsable de tous dommages et intérêts dus à des pertes économiques, pertes financières, pertes de données et frais directs ou indirects lié à la garantie.
ARTICLE 20 : FORCE MAJEURE
XAODATAGPU ne sera responsable de la non-exécution totale ou partielle au titre de la commande passée par le client, si cette non-exécution est provoquée par un événement externe constitutif d’un cas de force majeure telle que définit dans le droit positif. Est considéré comme force majeure : grèves, attentats, guerre, crise politique, crise financière, arrêt internet, arrêt de télécommunications, mesures sanitaires, panne de courant généralisée, évènements climatiques et atmosphériques, arrêt d’un ou des modes de transport, etc.… ayant un caractère prolongé ou durable. Dans une telle hypothèse, XAODATAGPU informera le client de la survenue d’un tel événement dans un délai de trois jours francs par les voies de communications restantes disponibles. Passé un délai de 1 mois ou 30 jours en situation cas de force majeure la commande sera annulée et fera le cas échéant d’un remboursement.
ARTICLE 21 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société XAODATAGPU. Toute reproduction, exploitation, utilisation à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site comme les photographies, logo, texte ou graphiques sont strictement interdites.
ARTICLE 22 : DONNEES PERSONNELLES
La société XAODATAGPU s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur lors de l’utilisation du site. Les informations client sont conserver à des fins comptables légales et ne sont pas transmises ou vendus à des tiers. L’acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant II peut en faire la demande à tout moment en utilisant la rubrique contact
ARTICLE 23 : DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente à distance sont soumises au droit Français en langue française. En cas de litige ou contentieux la seule autorité compétente est le Tribunal de Commerce du siège social de la société XAODATAGPU.
